Conditions générales de vente et d'utilisation

​

Article 1er  Objet :
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes commandes de produit  par le Client auprès d’ID LABO. Toute commande de produits par le Client implique son adhésion aux présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout document du Client, telles que conditions générales d’achat et ce quelle que soit le support de ces conditions et leur date.Les présentes CGV remplacent et annulent tous échanges antérieurs intervenus entre ID LABO et le Client. Les conditions générales ainsi que toutes conditions particulières convenues entre les parties (tels que les bons de commande acceptés par ID LABO) pris en application des présentes constituent un ensemble indissociable.

Article 2 Commande :
2.1 Par commande, il faut entendre tout ordre du Client concernant nos produits et, ayant fait l’objet d’une acceptation par ID LABO. Cette acceptation est matérialisée par un accusé de réception de commande émis par ID LABO transmis par courrier postal, télécopie ou mail. Dans l’hypothèse où une différence, notamment tarifaire apparaîtrait entre l’ordre du Client et l’accusé de réception émis par ID LABO, le Client devra dans un délai de 24 heures ouvrées en faire état par écrit à ID LABO ; l’ordre de commande du Client sera alors suspendu tant que le Client et ID LABO n’auront pas trouvé un accord. A défaut d’observation du Client dans ce délai, la commande est réputée valablement formée suivant les conditions définies par l’accusé de réception de commande émis par ID LABO. Toute commande acceptée par ID LABO engage irrévocablement le Client.
2.2 ID LABO est fondé, et ce sans pénalités ou indemnité d’aucune sorte à sa charge, à refuser toute commande de produits dans le cas où le Client n’aurait pas acquitté les sommes dues au titre d’une ou de précédente(s) commandes dans les conditions prévues.

Article 3 Prestation de décor :
3.1 Dans l’hypothèse où le Client confie à ID LABO le soin de faire réaliser des impressions sur les produits, le Client fournira à ID LABO soit le typon soit le fichier correspondant au décor à imprimer. ID LABO soumettra au Client le bon à tirer (BAT) pour acceptation et ce avant tout lancement de la fabrication. Une fois le BAT validé, les produits seront décorés conformément au BAT accepté par le Client. Cette disposition vaut pour autant qu’il s’agit d’un nouveau décor à réaliser. Dans le cas où le Client passe des commandes successives pour des produits décorés, le BAT qui aura déjà été accepté par le Client au titre d’une précédente commande, servira de référence pour la réalisation de l’impression objet de toute nouvelle commande.
3.2 Le Client consent à ID LABO une licence non exclusive portant sur son décor fourni à ID LABO afin de lui permettre de le faire imprimer par l’intermédiaire de tout prestataire de son choix, sur les produits conformément à la commande du Client.  
3.3 ID LABO facturera au Client des prestations d’outillage, dans le cas où un outillage pour réaliser l’impression du décor serait nécessaire. L’outillage est la propriété exclusive d’ID LABO.

Article 4 Livraison
4.1 Les délais de mise à disposition des produits ou de livraison sont communiqués à titre indicatif sur l’accusé de réception de la commande ou tout autre document. Toutefois, ID LABO s’efforce  de respecter les délais de livraison qu’il aura indiquée au Client. Aucune pénalité ou indemnité ne sera due par ID LABO en cas de retard de livraison.
4.2 Nonobstant les dispositions de l’article 8 Clause de réserve de propriété, les risques des produits commandés sont transférés au Client, à compter de leur remise au Client ou au transporteur chargé de la livraison. ID LABO n’est en aucune façon responsable des faits pouvant avoir lieu au cours du transport tels que vols, pertes, avaries même si ID LABO a choisi le transporteur. Dans le cas où la livraison est organisée par ID LABO, ce dernier choisi librement son transporteur. Dans le cas où le Client souhaite organiser lui-même le transport des produits, ID LABO pourra, à la demande du Client faire appel, au transporteur choisi par le Client. ID LABO pourra également mettre à disposition du Client, dans certains cas, à partir de tous sites désignés par ID LABO, les produits pour enlèvement du Client. Il appartient au Client, de constater les avaries des produits ou les manquants lors de leur livraison et d’effectuer toutes réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la réception, conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce, auprès du transporteur choisi par ID LABO et dont la copie sera adressée simultanément à ID LABO, ou auprès du transporteur choisi par le Client, sera considéré comme accepté par le Client.  Dans l’hypothèse où un Client passe une commande à ID LABO, sans avoir procédé au paiement d’une ou de commande(s) précédente(s) dans les conditions prévues, ID LABO pourra refuser d’honorer la commande et de livrer les produits, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque cause que ce soit.

Article 5 Réception :
Outre les dispositions de l’article 4.2, le Client devra faire toute réclamation à ID LABO concernant les vices apparents des produits ou les manquants, quelle qu’en soit la nature, par lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois jours à compter de leur livraison et ce à peine de forclusion.  Le Client apportera tout justificatif à l’appui de sa réclamation. Le retour des produits non conformes seront effectués après accord préalable et exprès d’ID LABO par un transporteur retenu par ID LABO. ID LABO prendra en charge ces frais de retour si, les vices apparents sont acceptés par ID LABO qui procédera alors à ses frais et dans les meilleurs délais compte tenu des délais de fabrication nécessaires, au remplacement des produits non-conformes et/ou fournira les manquants et ce sans qu’aucune pénalité ou indemnité ne puissent lui être réclamé ni que la résolution de la commande puisse être prononcée. Toute action relative aux vices cachés des produits devra à peine de forclusion faire l’objet d’un courrier recommandé avec AR adressé par le Client à ID LABO dans le délai d’un mois suivant la livraison des produits en cause.

Article 6 Prix :
Le prix applicable à la commande est celui figurant sur l’accusé de réception  de la commande adressé par ID LABO au Client. Les prix sont hors taxes, exprimés en euros par mille pièces. Les frais de transport sont facturés en plus, suivant les conditions négociées avec le transporteur. Les prix sont nets, et aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé (loi N/92 -1441du 31/12/92).

Article 7 Facturation :
Sauf convention particulière (i) un acompte de 50 % du prix de la commande doit être versé préalablement à tout lancement de la fabrication des produits objets de la commande et (ii) les délais de paiement applicables sont ceux définis par l’article L 441-6 alinéa 8 du Code de Commerce. En cas de non paiement par le Client dans les délais prévus, ID LABO pourra suspendre les livraisons des commandes en cours effectuées par le Client. ID LABO pourra en outre appliquer pour toute somme non payées à l’échéance un intérêt de retard égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Toutes les autres sommes restant dues par le Client à ID LABO deviendront exigibles.

Article 8 Clause de réserve de propriété :
8.1 Le transfert de propriété des produits au profit du Client n’intervient qu’après paiement complet du prix de ceux-ci par le Client, conformément aux dispositions de l’article L 621-122 du Code de Commerce. ID LABO pourra faire jouer la  présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en  possession du Client ou non. ID LABO pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes les factures impayées. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, le Client est responsable des produits dès leur remise au Client ou au transporteur tel que rappelé à l’article 4 ci-dessus. Il en devient donc gardien  et est responsable des dommages causés aux produits ou  par ces derniers à compter de leur remise au Client ou au transporteur.
8.2 Tous produits commandés par le Client et non retirés par le Client après un délai de six mois à partir de la disponibilité des produits et après une mise en demeure de retirer les produits sous un délai d’un mois suivant la réception du courrier recommandé qui lui sera adressé par ID LABO, pourront être vendus par ID LABO à d’autres Clients, l’acompte sera conservé à titre d’indemnité.

Article 9 Suspension/ Résiliation :
9.1 En cas de manquement du Client à ses obligations au titre des présentes, ID LABO pourra suspendre l’exécution de ses obligations après en avoir informé le Client, en conséquence ID LABO pourra refuser toute nouvelle commande et suspendre les livraisons en cours et ce sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre et ce sans préjudice de sa faculté de mettre en application les dispositions de l’article 9.2.
9.2 En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations essentielles au titre des commandes conclues en application des présentes CGV ou des conditions particulières, la partie lésée pourra résilier la commande en cause, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée  par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante et demeurée infructueuse et ce sans préjudice de toute demande en dommage et intérêt qui pourrait être réclamés à la partie défaillante.

Article 10 Assurance/ Responsabilité :
ID LABO déclare être assuré au titre de sa responsabilité civile et professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoire. Dans l’hypothèse où la responsabilité de ID LABO pourrait être retenue, le montant des dommages et intérêts auquel ID LABO pourrait être tenu ne saurait excéder quelque soit le fondement en cause et tous faits générateurs confondus, le montant du bon de commande à l’origine de la réclamation. ID LABO ne saurait être responsable que des préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice immatériels. ID LABO ne saurait voir sa responsabilité retenue en cas de manquement du Client à ses propres obligations, en cas de force majeure, d’évènement hors de son contrôle tels que : incendie, évènements sociaux, évènements provoquant des ruptures d’approvisionnement des matières premières.

Article 11 Clauses diverses
11.1 De convention expresse entre les parties, les échanges par voie électronique réalisés entre les parties vaudront preuve au sens des dispositions de l’article 1316 -1 et suivant du Code Civil.
11.2 Les Parties s’engagent à garder confidentielles vis-à-vis des tiers, toutes informations notamment tarifaires les concernant. Toutefois chacune des parties pourra communiquer lesdites informations à ses assureurs et conseils ou à toute administration qui en ferait la demande. La présente clause de confidentialité s’applique tant pendant la durée de la commande que pendant une durée de deux ans suivant son expiration.
11.3 Aucune des deux parties ne sera responsable d’un cas de force majeure tels que intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, tremblement de terre, tempête, inondations, catastrophe naturelle, décision administrative, blocage des télécommunications, ou de service réseau des fournisseurs, rupture des connexions réseau et tous autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de la présente convention. Le cas de force majeure constitue une suspension du contrat pendant le temps nécessaire à ID LABO pour pouvoir assurer de nouveau ses obligations. Cette suspension ne pourra pas dépasser trois mois, quelle que soit la cause de force majeure. Au-delà de ce délai de trois mois, chacune des parties pourra résilier le présent contrat par lettre recommandée adressée à l’autre partie, sans qu’aucune indemnité ne soit due de part ni d’autre.

Article 12 Clause Attributive de juridiction :
Les présentes CGV, ses éventuelles conditions particulières ainsi que les commandes conclues en application des présentes conditions générales, sont soumises au droit français, y compris en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs. Tout différent relatif aux présentes conditions générales, ses éventuelles conditions particulières ainsi que les commandes pris en leur application seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre

Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société ID LABO met à la disposition des internautes le site internet accessible à l’adresse https://www.id-labo.fr (ci-après « le Site »). Le Site permet notamment à l’Utilisateur de s’informer de l’activité de l’entreprise.

Article 1 – Définitions

Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, ont dans le cadre des présentes CGU, la signification qui leur est donnée ci-dessous :

• CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

• Parties : désigne collectivement l’Utilisateur et la Société.

• Site : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.id-labo.fr  édité par la Société.

• Utilisateur : désigne la personne physique ou morale, en capacité de contracter, qui navigue sur le Site.

Article 2 – Objet et acceptation des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site par l’Utilisateur. Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y reportant. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Toute modification prendra effet immédiatement à compter de la mise en ligne de la nouvelle version des CGU sur le Site. L’utilisateur s’engage donc à consulter régulièrement les CGU du Site pour prendre connaissance des modifications y ayant été apportées. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la dernière visite du Site par l’utilisateur.

Article 3 – Responsabilité de la Société

La Société garantit que le Site est parfaitement conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers et aux lois en vigueur. La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site. Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption du Site, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès au Site pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. La Société se réserve le droit d’apporter au Site toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site. La Société ne saurait être tenue responsable de l’utilisation qui est faite par l’Utilisateur du Site et des informations recueillies sur celui-ci.

La Société décline toute responsabilité pour :

• Les préjudices qui ne sont pas causés par un manquement de la Société aux présentes CGU,

• Les préjudices qui ne sont pas causés par des agissements de la Société caractérisés comme fraude ou faute intentionnelle,

• Les préjudices que les Parties ne peuvent pas raisonnablement prévoir au moment où les présentes CGU ont été conclues,

• Tout contenu offensant, inapproprié, obscène, illégal ou autrement répréhensible publié par des Utilisateurs, ou des tiers,

• Et les événements échappant au contrôle raisonnable de la Société.

Article 4 – Responsabilité de l’Utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux dispositions des présentes CGU. Il est seul responsable de l’usage qu’il en fait et des informations données dans les formulaires présents sur le site. L’utilisateur s’engage à utiliser le Site et ses informations avec discernement, dans le respect des lois en vigueur en France. Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur s’engage notamment à :

• Garantir l’exactitude, l’intégrité et la légalité des informations ;

• Garantir le bon usage du Site ;

• S’abstenir de saisir des informations malveillantes, dénigrantes, obscènes, diffamatoires, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs ;

• Respecter les droits des tiers, et notamment leurs droits de propriété intellectuelle ;

• Ne pas usurper l’identité d’autres Utilisateurs ou de tiers sur le Site ;Ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Site ou des données qui y sont contenues ;

• Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données ;

• Utiliser le Site dans le respect des législations et réglementations nationales et/ou internationales applicables.

Par conséquent, la Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l’illicéité, de l’inexactitude ou de l’inadéquation des informations transmises via le Site par l’utilisateur.

Article 5 – Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. La Société ne cautionne pas les contenus et ne saurait être associée d’une quelconque manière à ces sites. Les liens hypertextes mis en place vers d’autres sites n’engageront donc pas la responsabilité de la Société. L’Utilisateur n’est pas autorisé à créer un lien direct vers la page de présentation d’un site tiers sans autorisation expresse de la Société. La Société se réserve le droit de procéder à la demande de suppression de tout lien qui ne serait pas conforme à l’objet du Site.

Article 6 – Propriété intellectuelle

La Société est propriétaire du Site, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres. En particulier, le Site est accessible au moyen de logiciels et de bases de données qui lui appartiennent ou sur lesquels la Société dispose des droits de propriété intellectuelle. Les présentes CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur le Site, ses composantes ou la marque de la Société. L’utilisateur s’engage à indemniser la Société de tout préjudice résultant de la violation, par lui, de l’un quelconque de ses droits de propriété intellectuelle, résultant notamment du non-respect des présentes CGU.